CONDITIONS GENERALES

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation du site internet www.footfoot.be. En cliquant sur « J'ai lu et accepte les conditions générales » lors de la phase de création du compte depuis la page d'inscription, vous reconnaissez expressément avoir lu les présentes conditions et être lié par elles.

En cas de désaccord sur les conditions générales d'utilisation, vous devez immédiatement arrêter d'utiliser d'une quelconque manière le site www.footfoot.be et les services disponibles sur celui-ci.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez bien compris le contenu des présentes conditions générales. Il vous incombe également de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre juridiction avant de vous inscrire, certains jeux de hasard étant légalement interdits ou conditionnés par des modalités spécifiques dans certaines juridictions.

La dernière mise à jour des présentes conditions générales a été effectuée le 30 juin 2020.

1.     Définitions et stipulations générales

1.1.     Les présentes conditions générales se rapportent à l'intégralité de l'offre de jeux de hasard présente sur le Site www.footfoot.be et rassemblent l'ensemble des termes et conditions qui définissent et régissent la relation contractuelle, ainsi qu'elle est ci-après définie, et que les parties, ainsi qu'elles sont ci-après définies, s'engagent à exécuter.

1.2.     La « Licence » est l'agrément reçu de la Commission des Jeux de Hasard (« CJH »), autorisant l'offre de jeux de hasard en ligne. Pour plus d'informations sur la CJH, les avis, les décisions, et le contrôle sur les jeux dans le cadre de la législation belge, le site de la CJH peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.gamingcommission.be.

1.3.     Le site www.footfoot.be est exploité par la S.A. TIERCE LADBROKE (« TLSA »), société de droit belge enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.876.943 et dont le siège social est établi à l'adresse suivante : Chaussée de Wavre 1100/3, 1060 Bruxelles (Auderghem), Belgique (Tél. : +32 2 349 16 11 E-mail: [email protected]; Site internet : www.footfoot.be).

1.4.     Footfoot.be est une marque déposée par TLSA et l'appellation « Footfoot.be » renvoie à TLSA.

1.5.     La licence de classe F1 (exploitation de l'organisation des paris), portant numéro FA 116584, a été attribuée à la société TLSA par la CJH en 2020 ; la licence de classe F1+ (exploitation de l'organisation des paris par le biais des instruments de la société de l'information), portant le numéro FA+116584 a été accordée à TLSA par la CJH en 2020.

1.6.     Les paris (ci-après « Paris ») sont offerts et gérés sous la licence E n°252907 (vente, location, crédit-bail, distribution, livraison, import-export, production, services de maintenance, réparation et équipement de jeux de hasard) de la société Professional Gaming Services (PGS), dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier 29.

1.7.     L'« Opérateur » désigne TLSA. L’Opérateur utilise la plateforme existante de TLSA., et se conforme à la loi applicable, dispose des droits et obligations en découlant concernant les jeux qui relèvent du champ d'application de sa licence.

1.8.     L'« Utilisateur » est un particulier qui, pour les paris en ligne offerts dans le Module Sport est lié contractuellement à TLSA.

1.9.     Un « Compte joueur » est un compte détenu par un seul Utilisateur dans l'unique but d'effectuer des transactions en rapport avec les jeux de hasard en ligne.

1.10.  L'« Âge légal requis » est l'âge que l'Utilisateur doit avoir pour prendre part aux jeux de hasard en ligne. En Belgique, l'Âge légal requis pour participer aux paris est de 18 ans ou plus et pour les paris virtuels 21 ans ou plus.

1.11.  Le « Contrat » est la relation contractuelle entre l'Opérateur et l'Utilisateur, régie par les Conditions d'utilisation telles que définies à l'article 1.16,

1.12.  Les « Autorités » sont les autorités belges.

1.13.  Le « Site » est le site Internet, accessible à l'adresse Internet www.footfoot.be.

1.14.  Un « Fournisseur de Solutions de Paiement » est un intermédiaire qui joue le rôle d'agent de paiement.

1.15.  Une « Institution Financière » désigne une banque et/ou une institution dont l'activité est régie par des lois nationales applicables aux services financiers ou assimilés.

1.16.  En ouvrant un Compte joueur, l'Utilisateur accepte de se conformer :

a)     aux présentes conditions générales ainsi qu'à toutes les dispositions auxquelles les présentes conditions générales renvoient ;             

b)     au « Règlement de l'U.P.A.P. » tel qu'édicté par l'Union Professionnelle des Agences de Paris, dans ses dispositions se rapportant à l'offre de paris en ligne : http://www.upap-bvwk.be/reglement/

c)     aux règles (« conditions particulières » ou « termes et conditions » concernant toutes les offres spéciales éventuelles proposées par l’Opérateur;

En cas de contrariété entre ces différentes règles, l'ordre de préséance sera celui mentionné dans le paragraphe précédent.

Le Contrat entre l'Utilisateur et l'Opérateur est également régi par :

a.     la « Politique de confidentialité et de gestion des données » ;

b.     la « Politique de protection du Joueur »  et

c.     la « Politique de sécurité ».

L'ensemble des règles énumérées au présent article sont conjointement dénommées les « Conditions d'utilisation».

1.17.  L'Utilisateur est conscient qu'il prend le risque de perdre de l'argent en souscrivant à l'offre de jeux de hasard présente sur le Site et reconnaît qu'il sera le seul responsable de ses pertes éventuelles.

2.     Modification des Conditions d'utilisation

2.1.   L'Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les Conditions d'utilisation.

2.2.   L'Opérateur mettra tout en œuvre pour informer l'Utilisateur de toute modification majeure apportée aux Conditions d'utilisation.

2.3.   Il appartient à l'Utilisateur de lire attentivement les Conditions d'utilisation modifiées, qui pourront être consultées librement sur le site, et de se tenir informé de leur évolution. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut sans délai faire part de son refus d'être lié par les nouvelles Conditions d'utilisation et sollicitera de l'Opérateur la fermeture de son compte conformément à l'article 16.2 des Conditions d'utilisation.

 

2.4.   Toute connexion au site par l'Utilisateur, après qu'il ait été informé des modifications apportées aux Conditions d'utilisation, vaut acceptation des modifications apportées.

3.     Accès au Site et utilisation

3.1.   L'accès au Site est autorisé de manière temporaire et l'Opérateur se réserve le droit de retirer, suspendre ou modifier tout aspect ou caractéristique du Site sans notification préalable. En outre, l'Opérateur dispose du droit de suspendre l'accès à une partie, voire à la totalité du Site, pour, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, des raisons de maintenance, mises à jour, ….

 

3.2.   L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité du Site, et ce quels qu'en soient la raison, le moment ou la période.

 

3.3.   L'Opérateur peut, à son entière discrétion, modifier l'offre et le contenu des jeux de hasard proposés sur le Site, à tout moment (pourvu que ces modifications n'aient aucune conséquence sur les jeux en cours).

 

3.4.   L'Utilisateur ne peut utiliser le Site que pour des raisons personnelles et non commerciales. Il ne peut fournir un accès au Site ou le reproduire, en tout ou partie, sous quelle que forme que ce soit, sans le consentement de l'Opérateur, en ce compris en créant des liens vers le Site.

 

3.5.   L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Site à des fins diffamatoires, abusives, obscènes, illégales, racistes, sexistes, discriminatoires ou contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

 

3.6.   Il est interdit d'introduire volontairement des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou d'autres matériels malveillants ou technologiquement nocifs.

 

3.7.   L'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder frauduleusement au Site. L'Utilisateur ne pourra recourir, directement ou indirectement, à toute requête automatisée d'accès au site. En outre, il est formellement interdit à l'Utilisateur d'annuler, de tenter d'annuler ou de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité mises en place par l'Opérateur. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site ainsi que tous les éléments qui y sont liés et/ou intégrés, tels que les hyperliens, les programmes, bases de données, contenu éditorial, symboles graphiques, etc., conformément aux Conditions d'utilisation et à des fins de Jeux proposés par l'Opérateur.

 

3.8.   Il incombe à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder au Site. L'Opérateur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences liées au choix, par l'Utilisateur, de son fournisseur d'accès Internet.

 

3.9.   Toute tentative de l'Utilisateur de recourir à l'assistance prohibée d'un logiciel doté d'intelligence artificielle lors de sa participation aux jeux en ligne entraînera le blocage de son compte ainsi qu'une exclusion temporaire ou définitive, sans possibilité de recours.

 

3.10. La compatibilité du Site avec le matériel ou les logiciels utilisés par l'Utilisateur n'est en aucun cas garantie par l'Opérateur.

 

3.11. Si l'Utilisateur découvre une erreur de quelque nature que ce soit, il lui incombe de contacter le « Service clientèle » de l'Opérateur dans les meilleurs délais.

4.     Ouverture du compte

4.1.   L'Utilisateur certifie :

 

a)     être une personne physique ;

b)     avoir l'Âge légal requis et être légalement autorisé à jouer à des jeux de hasard dans la juridiction où il est domicilié ;

c)     avoir la capacité de conclure des contrats ayant force obligatoire ;

d)     ne pas s'être exclu de prendre part à des jeux de hasard, ne pas être enregistré dans le système EPIS (base de données de joueurs exclus géré par la Commission des Jeux de Hasard en Belgique) ni dans aucune autre base de données similaire, ne pas être interdit d'y prendre part, et ne pas en avoir été exclu par l'Opérateur ;

e)     qu'il ne lui est pas interdit d'ouvrir un compte et de prendre part à des jeux de hasard en ligne dans sa juridiction ;

f)      qu'il agit seul pour son propre compte et non au nom de quelqu'un d'autre et/ou au profit d'un ou plusieurs tiers ;

g)     que toutes les informations personnelles qu'il renseigne à l'Opérateur conformément à l'article 4.5. sont correctes

h)     que les fonds utilisés pour jouer sur le Site ne proviennent pas de sources illégales.

i)      qu’il se trouve sur le territoire belge ou dans une juridiction non-interdite ou dans une juridiction dans laquelle la participation aux jeux de hasard belges n’est pas interdite, quand il participe aux jeux proposés sur le Site.

 

4.2.   L'Utilisateur certifie également que :

 

a)     il ne lui est pas interdit de jouer en vertu des termes de son contrat de travail ou des règles émises par une quelconque association/fédération qu'il serait tenu de respecter par ailleurs ;

b)     lorsque la mise est placé sur l'issue d'une course, d'une compétition ou de tout autre événement ou processus ou sur la probabilité qu'un événement survienne ou non, il ne connaît pas l'issue dudit événement.

c)     il ne peut influer d'une quelconque façon le jeu sur lequel il a déposé une mise. Dans le cadre de la lutte contre le trucage des matches, l’Opérateur se réserve le droit de ne pas payer les gains à l’Utilisateur qui aurait misé sur un événement sur lequel un de ses proches a pu avoir une influence. Dans ce cas, la mise sera remboursée. En cas de suspicion de trucage, l’Opérateur se réserve le droit d’avertir les autorités compétentes.

 

4.3.   Si une déclaration stipulée dans les articles 4.1 et 4.2 se révélait fausse, l'inscription de l'Utilisateur sera refusée. Si l'Utilisateur était déjà inscrit, son Compte joueur sera clôturé et l'Opérateur ne sera pas tenu de payer les gains auxquels l'Utilisateur aurait pu prétendre. L'Opérateur se réserve en outre le droit de faire part de la situation litigieuse à la CJH, aux services de police, ou à toute autre autorité publique compétente.

 

4.4.   Chaque Utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte sur le Site. Le Compte joueur est nominatif. L'Utilisateur ne peut en aucun cas autoriser une tierce personne à l'utiliser, même à titre gratuit. S’il est constaté que l’Utilisateur a ouvert plusieurs comptes en utilisant les données de tierces personnes ou en essayant de contourner le système de sécurité mis en place, l’Opérateur se réserve le droit de fermer les doublons de compte ainsi que le compte original sans remboursement de mise ou paiement des gains

 

4.5.   Lors de l'ouverture du Compte joueur, un certain nombre d'informations personnelles doit être fourni (liste non-exhaustive : identité complète, âge, lieu de résidence, numéro d'identification au Registre national, profession, adresse électronique valide) et l'Opérateur se réserve le droit de demander à tout moment des pièces justificatives de ces informations en vue de respecter le droit belge. Si l’Utilisateur ne fournit pas les documents demandés dans un délai raisonnable, le compte sera clôturé sans remboursement des mises ou des gains.

 

4.6.   Les informations de l'Utilisateur sont traitées conformément à la « Politique de confidentialité et de gestion des données » de l'Opérateur. Celle-ci détaille le type d'informations que l'Opérateur récolte et l'usage qui en est réservé.

 

4.7.   L'Opérateur dispose du droit de partager les informations personnelles qui sont en sa possession, notamment les données personnelles et l'historique des jeux, avec des organismes de réglementation, des organismes de sport ou autres, y compris la police, dans le cadre d'une enquête sur la fraude, le blanchiment d'argent ou des problèmes d'intégrité du sport et afin de respecter ses obligations légales. Les données personnelles peuvent également être transmis, d’une manière pseudonymisée ou anonymisée, aux institutions de recherche scientifique.

 

4.8.   L'Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Site est interdite aux personnes n'ayant pas l'Âge légal requis et qu'il n'aidera pas une personne n'ayant pas l'Âge légal requis à demander l'ouverture d'un Compte joueur et/ou à utiliser un Compte joueur. Si une telle situation est constatée, le Compte sera immédiatement fermé sans remboursement des mises ou des gains.

 

4.9.   S'il s'avère que l'Utilisateur n'a pas l'Âge légal requis pour participer à des jeux de hasard dans la juridiction où il est présent, sa mise lui sera remboursée mais l'Opérateur ne sera pas tenu de lui payer les gains auxquels il aurait pu prétendre.

 

4.10. Si l'âge ou l’identité de l'Utilisateur ne peut être vérifié avec certitude, l'Opérateur peut empêcher l'Utilisateur de retirer des fonds de son compte et/ou d'accéder à certaines sections ou à la totalité du Site.

5.     Territoires réglementés

5.1.   Il existe dans certaines juridictions des restrictions légales concernant l'ouverture des comptes et les jeux de hasard en ligne placés par des personnes domiciliées en dehors du territoire belge. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de respecter les lois relatives aux jeux de hasard applicables dans sa juridiction avant de s'inscrire sur le Site.

 

5.2.   Aucun gain ne pourra être payé et aucun retrait ne pourra être effectué si l'Utilisateur est situé dans une juridiction où les jeux de hasard en ligne sont illégaux.

 

5.3.   La disponibilité du Site ne constitue pas d'offre, de sollicitation ou d'invitation de la part de l'Opérateur à utiliser ses services depuis une juridiction où de telles activités sont considérées comme illégales. L'Opérateur ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable d'une infraction aux lois de la juridiction de l'Utilisateur résultant de l'utilisation du Site.

 

5.4.   Si l’Opérateur remarque une connexion réalisée depuis une juridiction interdite, le compte sera gelé immédiatement. L’Utilisateur peut prendre contact avec [email protected] afin de rouvrir son compte s’il fournit une preuve qu’il se trouve à nouveau sur le territoire belge ou dans une juridiction non interdite.

6.     Gestion du compte

6.1.   L'Utilisateur doit s'assurer que toutes les informations fournies lors de l'ouverture de son compte (y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique) sont à tout moment correctes et à jour. L'Utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles de son compte et les modifier sur le Site.

 

6.2.   L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte joueur si les informations que l'Utilisateur a fournies lors de la création du Compte joueur, notamment l'identifiant et les questions de sécurité, sont jugées offensives ou inappropriées.

 

6.3.   Si l'Utilisateur perd ou oublie son identifiant et/ou son mot de passe, ou encore s'il craint qu'ils aient été transmis à un tiers, il doit contacter immédiatement l'Opérateur pour se voir délivrer un nouveau mot de passe. Ces nouvelles données lui seront transmises par courrier électronique.

 

6.4.   L'Utilisateur est seul responsable des opérations effectuées à partir du Compte joueur. Si un tiers accède au Compte joueur (avec ou sans l'autorisation de l'Utilisateur), l'Utilisateur assumera l'entière responsabilité de ses actions et indemnisera l'Opérateur de tous les frais, réclamations et dommages émanant de l'utilisation ou de l'accès au Compte joueur par le tiers. L’Utilisateur devra prendre des mesures de sécurité appropriées concernant son compte.

 

6.5.   Le montant des mises sur les jeux ne pourra jamais dépasser la somme disponible sur le Compte joueur.

 

6.6.   L'Utilisateur comprend que les fonds déposés sur le Compte joueur ne produisent pas d'intérêts et que l'Opérateur n'est pas une institution financière.

 

6.7.   Un Utilisateur qui parvient, malgré les mesures de sécurité mises en place, à créer plusieurs Comptes ne sera pas payé les gains de son compte supplémentaires. De surcroit, l’Opérateur se réserve le droit de fermer le(s) Compte(s) joueur doublon ainsi que le compte joueur original. L’Opérateur ne sera pas tenu de rembourser les mises, ni les gains des Comptes joueurs illicites. 

7.     Dépôt et retrait des fonds

7.1.   Les documents d'identification dont l’Opérateur a besoin pour autoriser les retraits sont les suivants : un document d'identité délivré par une administration publique compétente (carte d'identité, ou passeport) avec une photo, ainsi qu'un justificatif de résidence ou séjour en Belgique ou une juridiction non-interdite (par ex. une facture de téléphone ou d'électricité ne remontant pas à plus de 2 mois) si vous n’avez pas la nationalité belge. Si ces documents ne sont pas fournis, aucun retrait ne pourra être effectué. En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, L'Opérateur se réserve le droit de demander tout autre information ou document jugés nécessaires pour valider le retrait.

 

7.2.   L'Opérateur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les modes de paiement disponibles pour alimenter le Compte joueur.

 

7.3.   Quel que soit le mode de paiement utilisé, aucun frais ne sera imposé par l'Opérateur à l'Utilisateur lors de l'alimentation de son Compte joueur. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier si des frais seront portés à sa charge par l'Institution financière ou le Fournisseur de Solutions de Paiement auquel il fait appel. Seuls les modes de paiement et retrait validés par la règlementation belge sont disponibles sur le Site.

 

7.4.   Aucun frais ne sera imposé par l'Opérateur à l'Utilisateur qui retire ses gains par virement bancaire sur un compte belge. Afin de se conformer au mieux au droit belge, l’Opérateur n’accepte pas les retraits par virement bancaires vers des comptes bancaires non-belges.

 

7.5.   Le Compte joueur ne peut pas servir de service bancaire et les dépôts effectués ne peuvent être utilisés que pour souscrire à l'offre de jeux de hasard proposée sur le Site. Si, à la seule discrétion de l'Opérateur, le moindre abus est suspecté (par exemple dans le cas où un montant déposé n'a pas servi à un degré adéquat de jeu et que l'Utilisateur fait ensuite une demande de retrait en lien avec le montant déposé), l'Opérateur se réserve le droit d'annuler le(s) dépôt(s) respectif(s) en partie ou en totalité, de rembourser le montant déposé, de déduire tout coût qui a pu survenir en lien avec l'opération et de fermer le Compte joueur de manière indéfinie. Par ailleurs, conformément aux règles destinées à lutter contre le blanchiment d'argent, un rapport pourra être adressé aux Autorités.

 

7.6.   L'Opérateur se réserve le droit, à son entière discrétion et sans devoir se justifier, de refuser un mode de dépôt ou de retrait qui lui est présenté et ce, même s'il a été accepté auparavant dans le cas de l'Utilisateur ou dans celui d'autres clients.

 

7.7.   Le transfert de crédit ne peut être réalisé que si une photocopie valide de la carte d'identité d’une bonne qualité et une photocopie de l'IBAN ont été envoyées à l'Opérateur et validées par celui-ci. L'Opérateur se réserve le droit de demander tout autre information ou document jugés nécessaires pour valider le retrait des gains.

 

7.8.   Par application de l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, le montant maximum du dépôt est fixé à 500€ par semaine à partir du 1er juin 2019.

 

Chaque Utilisateur qui souhaite fixer une limite de dépôt inférieur à 500€ pourra le faire en modifiant sa limite de dépôt dans le Compte joueur.

 

Chaque Utilisateur qui souhaite augmenter sa limite de dépôt pourra le faire en l’adaptant dans le Compte joueur. L’Opérateur communiquera ce souhait à la Commission des Jeux de Hasard qui répondra dans les trois jours. Si la Commission des Jeux de Hasard refuse l’augmentation de la limite, l’Opérateur ne pourra pas répondre favorablement à la demande de l’Utilisateur.

 

7.9.   Tout éventuel remboursement suite au non-respect des conditions d’utilisation ou suite à une fermeture du Compte, ne pourra être effectué qu’après vérification de l’identité de la personne concernée et l’envoi d’une preuve que le compte bancaire, le compte Paypal ou autre moyen de retrait appartient à cette personne. Les virements bancaires se ne font que vers des comptes belges.

8.     Paiement des gains

8.1.   Les rendements engendrés par les mises placées sur les jeux de hasard en ligne seront ajoutés au solde du Compte joueur une fois que le jeu aura été remporté. Cette somme restera sur le Compte joueur à moins que l'Utilisateur ne sollicite un retrait. Si le solde du Compte joueur est égal à zéro, l'Utilisateur devra transférer des fonds avant de pouvoir placer un nouveau jeu.

 

8.2.   L'Utilisateur a la responsabilité de déclarer ses gains et ses pertes si cela est requis par les lois de sa juridiction.

 

8.3.   Sauf législation contraire, l'Opérateur verse sur le Compte joueur les gains nets de l'Utilisateur.

9.     Les mises

9.1.   Placer un jeu relève de l'appréciation personnelle de l'Utilisateur. En plaçant un jeu, l'Utilisateur déclare ne pas avoir été influencé par l'Opérateur sur l'objet du jeu.

 

9.2.   A son entière discrétion, l'Opérateur se réserve le droit de refuser une partie ou la totalité d'une mise ou de limiter les mises de l’Utilisateur sans devoir en justifier la raison.

 

9.3.   Une fois que l'Utilisateur a placé sa mise et qu'il a reçu la confirmation que cette dernière a été acceptée, il ne peut plus l'annuler.

 

9.4.   L’Opérateur se réserve le droit de rectifier toute erreur dans les jeux, d’annuler des jeux incorrects et des jeux tardifs (« late bets ») même s’ils ont été enregistrés par le système. L’Opérateur remboursera les mises liées à ces jeux à l’Utilisateur. 

9.5.   Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les données de toutes ses transactions sont correctes. Il peut consulter tous les jeux joués sur le Site dans la section « Historique de votre compte ».

10.   Paiement maximal

Le montant journalier total maximal du paiement de chaque mise placé sur le site est mentionné dans le règlement de l’UPAP :  http://www.upap-bvwk.be/reglement/

11.   Fermeture temporaire du Compte joueur - Auto-exclusion

11.1. L'Opérateur propose les options de fermeture temporaire ou d'auto-exclusion si l'Utilisateur a l'impression qu'il ne contrôle plus son jeu et qu'il a besoin d'aide pour décrocher.

 

11.2. En choisissant l’option « fermeture temporaire » dans son Compte joueur (onglet « Jeu Responsable »), l'Opérateur empêchera l'accès au Compte joueur pendant la période que l'Utilisateur aura déterminée.

 

11.3. En choisissant l’option « auto-exclusion » dans son Compte joueur (onglet « Jeu Responsable), l’Opérateur empêchera l’accès au Compte joueur pendant la période que l’Utilisateur aura déterminée avec une durée minimale de six mois. Le Compte joueur qui a été auto-exclu ne peut, en aucun cas, être réactivé avant la fin de la période d'auto-exclusion. A la fin de cette période, l'Utilisateur pourra solliciter auprès du « Service clientèle » la réactivation intégrale de son compte joueur.

 

 

11.4. La fermeture temporaire ainsi que l'auto-exclusion sont des engagements conjoints de l'Opérateur et de l'Utilisateur. Durant la période d'auto-exclusion, l'Utilisateur ne pourra pas tenter de rouvrir son compte ou d'en créer un nouveau par quelque moyen que ce soit, y compris via l'identité de tiers.

 

11.5. L'Opérateur ne peut être tenu responsable du fait que l'Utilisateur n'est plus en mesure de jouer sur le Site en raison de la fermeture temporaire ou de son auto-exclusion.

12.   Correction du compte

12.1. Si l'Opérateur verse sur le Compte joueur une somme supérieure à celle à laquelle l'Utilisateur a droit (par exemple suite à une erreur technique dans le jeu ou suite à une correction des cotes), l'Opérateur dispose du droit de rectifier le solde du Compte joueur. S'il s'avère que, dans l'intervalle, l'Utilisateur a déjà retiré les fonds du Compte joueur, il s'oblige à restituer à première demande les montants perçus injustement. Si l’Utilisateur refuse de restituer ces montants, l’Opérateur se réserve le droit de les récupérer sur le prochain dépôt de l’Utilisateur.

 

12.2. En cas d'erreur, l'Opérateur dispose du droit de modifier le Compte joueur pour que celui-ci affiche les informations correctes (par exemple : erreur dans l’encodage du résultat d’un événement).

 

12.3.  Dans la mesure du possible, l'Opérateur cherche à éviter toute erreur dans le cadre de l'offre de paris qu'il propose. Cependant, si, à cause d'une erreur humaine ou d'un problème technique, un pari est accepté à un prix qui est soit :

 

a.      sensiblement différent des prix du marché au moment de la mise ; soit

b.      clairement incorrect compte tenu de la probabilité de l'événement au moment de la mise ;

seul le montant correspondant au prix correct sera payé à l'Utilisateur.

12.4.  Afin d'établir la cote correcte, l'Opérateur tiendra compte des cotes disponibles sur le marché général au moment de la mise. Cet article est susceptible de s'appliquer dans les cas suivants (il s'agit d'exemples et la liste n'est en rien exhaustive) :

 

a.      Le rapport indiqué est 6, alors que la cote du marché général est de 1.60 ; ou

b.      Les rapports du pari avec handicap ont été inversés.

c.       Le rapport est clairement incorrect suite au trucage (ou soupçon de trucage) du match.

13.   Fermeture d'un Compte joueur

13.1. L'Opérateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de fermer un Compte joueur à tout moment, et notamment :

a.   en cas de non-respect des dispositions des Conditions d'utilisation ;

b.   lorsque l'Utilisateur s'est rendu coupable de fraude (par exemple : la fraude d’identité afin de créer un ou plusieurs compte(s) et éviter l’enregistrement obligatoire, la création de plusieurs comptes, la collusion, l’utilisation de VPN afin d’éviter les restrictions territoriales,…), est suspecté de mener des activités illicites ou des actes de piratage ou encore si l'Utilisateur a tenté d'utiliser de façon illicite le Site ;

c.    lorsque l'Utilisateur a effectué un paiement frauduleux, incluant, sans s'y limiter, l'utilisation d'une carte bancaire volée ou une opération de blanchiment d'argent.

d.   en cas d’abus répété des failles du système (par exemple : late bets (c.à.d. des paris placés alors que le résultat est déjà connu mais ne pas encore affiché sur le site web), cotes erronées, …)

 

13.2. L'Utilisateur peut fermer son Compte joueur à tout moment. Il doit prévenir l'Opérateur de son souhait de fermer son Compte joueur par email ou courrier (informations dans la section « Contactez-nous » du Site). Dans ce cas, les sommes qui restent sur son Compte joueur lui seront reversées. Dans le cadre de la loi belge, les dépôts qui ne sont pas encore jouées à 100%, ne pourront pas être remboursées. Si un pari est en attente car l'issue de l'événement auquel il est lié n'est pas encore connue, mais qu'elle finit par être en faveur de l'Utilisateur, le montant correspondant lui sera reversé une fois le pari terminé.

 

13.3. Si l'Utilisateur n'utilise pas son Compte joueur pour participer aux jeux de hasard proposés par le Site pendant une période de 12 mois consécutifs, ledit Compte sera, sans notification préalable, désactivé («Compte inactif»).

13.4. L'Opérateur se réserve le droit de fermer tout Compte inactif dont le solde est à zéro pendant une période de 6 mois consécutifs.

13.5. Si l’Utilisateur, dont le compte a été désactivé, ne prend pas contact avec l’Opérateur dans les 9 mois après la désactivation du compte afin de récupérer ses fonds, le Compte joueur sera fermé et les fonds qui restent dessus seront définitivement acquis à l’Opérateur.

 

13.6. L'Opérateur n'est pas responsable des conséquences de la fermeture du Compte joueur et de la fin des activités de l'Utilisateur sur le Site.

 

13.7. Une fois le Compte joueur fermé, l'Utilisateur reconnaît que ses droits d'utilisation du Site sont immédiatement révoqués.

14.   Absence de garantie

14.1. L'Opérateur met toutes ses compétences à profit pour optimaliser continuellement le Site. Toutes les garanties ou conditions implicites de qualité, d'aptitude à une utilisation, de pertinence ou d'exhaustivité sont exclues par la présente dans les limites autorisées par la loi.

 

14.2. L'Opérateur ne garantit pas que le Site :

a)     répondra aux exigences de l'Utilisateur,

b)     ne subira aucune interruption ;

c)     sera à tout moment approprié, protégé ou exempt d'erreurs.

 

14.3. L'Opérateur ne garantit pas que les défauts, le cas échéant, seront corrigés ou que le Site ou le serveur rendant le Site disponible sont exempts de tout virus ou de bogues.

15.   Droits de propriété intellectuelle

15.1  L'Opérateur jouit d'une protection sur toutes ses créations intellectuelles provenant du Site et se trouvant sur celui-ci. Cette protection s'étend à tout ce qui se trouve sur le Site, c'est-à-dire les ‘données' (ou Data) telles que les contenus, les données, les hyperliens, les citations, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d'animation, les reproductions, les idées, les concepts, les brevets, etc. L'Opérateur gère les droits relatifs aux données. Toutes les données sont la propriété de l'Opérateur, sauf si ce dernier y renonce explicitement. L'Opérateur est autorisé à (faire) modifier ou à supprimer unilatéralement les données à tout moment. Un tel acte ne constitue aucunement une faute et ne crée pas de précédent. Pour la modification, la suppression ou l'utilisation des données, l'Opérateur peut procéder à une évaluation ‘au cas par cas'. L'Utilisateur dispose exclusivement d'une licence d'utilisation stricte eu égard aux données (Data) dans le cadre de l'utilisation normale du Site internet. Il est interdit à l'Utilisateur de copier, de distribuer, d'adapter, de transformer, de traduire, etc. les données à d'autres fins sans l'autorisation explicite de l'Opérateur et, le cas échéant, du titulaire initial des droits de propriété intellectuelle. Il lui est également interdit de placer un hyperlien renvoyant au Site ou un ‘deep link' (l'encadrement d'un site internet dans un autre site internet) sans l'autorisation écrite préalable de l'Opérateur. L'Utilisateur préserve et dédommage l'Opérateur de toute(s) infraction(s) aux droits de ce dernier ou à ceux de tiers (par exemple les droits d'auteur, les droits voisins, les droits relatifs aux banques de données, les droits de brevets, les droits de la personne représentée à interdire la diffusion de son portrait…) qu'il commettrait ou inspirerait le cas échéant.

 

15.2  Toute tentative supposée visant à modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire le Site, le réseau, les banques de données, les données, le logiciel et/ou le matériel, pourra faire l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet…) avec constitution de partie civile par l'Opérateur.

16.   Liens du Site

16.1.       Si le Site contient des liens vers d'autres sites ou ressources proposées par des tiers, ces liens seront affichés à titre informatif. L'Opérateur n'est aucunement responsable du contenu de ces sites ou ressources et décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage qui pourrait survenir de l'utilisation de ces sites. L'Opérateur n'est pas responsable des informations que ces sites ou ressources conserveraient au sujet de l'Utilisateur.

 

16.2.       L'existence d'un lien sur le Site ne constitue pas une approbation d'utilisation de ce lien, de la société ou de l'organisation qui gère le site auquel renvoie le lien ni du contenu qui se cache derrière ce lien.

17.   Télécharger du contenu vers le Site

17.1.       Certains des jeux de hasard disponibles sur le Site donnent à l'Utilisateur la possibilité d'utiliser son propre contenu (« Contenu utilisateur »). L'Utilisateur reste propriétaire de son Contenu utilisateur et reconnaît être le seul responsable celui-ci. L'Opérateur n'approuve aucun contenu utilisateur, et décline donc expressément toute responsabilité liée au Contenu utilisateur.

 

17.2.       L'Utilisateur garantit et déclare que le Contenu utilisateur :

 

a.     est une œuvre originale qu'il a créée ou pour laquelle il a obtenu le consentement du propriétaire ;

b.     ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ni aux droits de confidentialité d'un tiers, où qu'il soit ;

c.     ne contient aucune information ou déclaration dénigrante, offensive, indécente, inappropriée ou diffamatoire ;

d.     ne contient pas de virus, de chevaux de Troie, ni de code malveillant pouvant désactiver, perturber, endommager ou porter atteinte au Site ou aux logiciels, données ou matériel dont l'Opérateur est propriétaire ou qu'il exploite ; et

e.     respecte toutes les lois et réglementations applicables y compris, sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la confidentialité.

 

17.3.       L'Opérateur se réserve le droit (qui n'est en aucun cas une obligation) de décider si le Contenu utilisateur est conforme aux conditions d'utilisation et de fermer le Compte utilisateur et/ou d'interdire le Contenu utilisateur sur le Site, à tout moment et sans notification préalable.

18.   Pannes informatiques

18.1.       L'Opérateur n'est pas responsable si un jeu, pour quelque raison que ce soit, n'a pas été placé (liste non exhaustive d'exemples : déconnexion du Site, dysfonctionnements de l'ordinateur ou pannes des services de communication ou problèmes de connexion internet). Le solde du Compte joueur sera celui qui est enregistré sur le serveur de l'Opérateur, à tout moment.

 

18.2.       Le solde affiché sur le serveur lorsque l'Utilisateur se reconnecte sur le Site, après déconnexion, prendra en compte les résultats du dernier jeu effectué avant la déconnexion pour autant que celui-ci ait été correctement validé avant la déconnexion et que l'issue de l'événement soit connue.

19.   Non-respect des conditions d'utilisation

19.1.       L'Utilisateur s'engage, à première demande, à indemniser l'Opérateur de toute les pertes, dépenses, dommages, réclamations, responsabilités et coûts, y compris les frais juridiques découlant du non-respect par l'Utilisateur des conditions d'utilisation.

 

19.2.       Le non-respect des Conditions d’utilisation pourra entraîner la fermeture temporaire ou définitive du Compte joueur. L’Opérateur se réserve le droit de décider dans quel cas il appliquera quelle mesure.

20.   Limitation de responsabilité

20.1.       L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site est à ses propres risques. L'Opérateur n'est en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages, directs ou indirects (incluant, sans s'y limiter, tout gain manqué ou perte d'une chance) que l'Utilisateur ou une tierce personne aurait subi en raison de l'utilisation du Site ou des contenus auxquels celui-ci renvoie.

 

20.2.       L'Opérateur n'est en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages, directs ou indirects (incluant, sans s'y limiter, tout gain manqué ou perte d'une chance) que l'Utilisateur ou une tierce personne aurait subi en raison de toute perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis par l'intermédiaire du Site.

 

20.3.       L'Opérateur n'est en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages, directs ou indirects (incluant, sans s'y limiter, tout gain manqué ou perte d'une chance) que l'Utilisateur ou une tierce personne aurait subi en raison d'une modification, suspension ou interruption du Site, ou en raison de tout dysfonctionnement du réseau Internet perturbant le déroulement et/ou fonctionnement de l'un ou plusieurs jeux de hasard proposés sur le Site, de toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication, ou de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux de hasard proposés sur le Site (liste non-exhaustive).

 

20.4.       L'Opérateur n'est en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages, directs ou indirects (incluant, sans s'y limiter, tout gain manqué ou perte d'une chance) que l'Utilisateur ou une tierce personne aurait subi en raison de tout usage malveillant du Site ou de son contenu de la part d'une quelconque personne.

 

20.5.       L'Opérateur n'est en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages, directs ou indirects (incluant, sans s'y limiter, tout gain manqué ou perte d'une chance) que l'Utilisateur ou une tierce personne aurait subi en raison de tout manquement aux Conditions d'utilisation pour des raisons hors du contrôle raisonnable de l'Opérateur, y compris les cas de force majeure (c'est-à-dire toute circonstance ou situation qu'une personne ne peut raisonnablement pas contrôler, qui entraîne un retard ou un défaut d'exécution, et qui inclut entre autres les incendies, la foudre, les guerres, les inondations, les grèves, le sabotage, les intempéries ou les actes émanant des Autorités), les problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, les pannes d'électricité.

21.   Fraude

21.1.       L'Opérateur se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en justice s'il a participé à une activité malhonnête, frauduleuse (par exemple la fraude d’identité) ou illégale ou à une opération de blanchiment d'argent et de communiquer ces informations aux Autorités. L'Opérateur se réserve le droit de ne pas procéder au paiement si l'Utilisateur est soupçonné d'avoir participé à pareille activité.

 

21.2.       L'Utilisateur prend l'engagement d'indemniser, à première demande, tous les frais, charges ou pertes que l'Opérateur aura encourus ou subis ( y compris toutes les pertes directes ou indirectes, les pertes de profit et la mauvaise réputation) découlant directement ou indirectement de la participation de l'Utilisateur à une activité frauduleuse, malhonnête ou illégale.

22.   Conflits

22.1.       Pour toute réclamation relative aux jeux ou au paiement des gains, l'Utilisateur doit contacter le « Service clientèle ».

 

22.2.       Si l'Utilisateur est mécontent du sort qui a été réservé à sa demande ou à sa plainte, il dispose du droit de saisir la CJH, en mentionnant au moins son nom, prénom et date de naissance, soit par courriel à l'adresse [email protected] , soit par courrier à l'adresse suivante : Cantersteen, 47 - 1000 Bruxelles,.

23.   Refus de paiement et compensation de responsabilité

23.1.       L'Opérateur se réserve le droit, sans aucune notification, de ne pas procéder au paiement s'il a les preuves des faits suivants :

a.     l'intégrité du jeu ou de l’événement a été remise en question ;

b.     les prix ont été manipulés ;

c.     l’événement a été truqué ;

d.     l'Utilisateur n'avait pas l'Âge légal requis au moment où le jeu a été placé ;

e.     les lois de la juridiction de l'Utilisateur interdisaient au moment du jeu l'accès aux jeux de hasard en ligne;

f.      l'Utilisateur n'a pas respecté l'article 4.2 des présentes Conditions d'utilisation ;

g.     L’Opérateur n'a pu vérifier l'identité ou l'adresse de l'Utilisateur ;

h.     L’Opérateur a constaté un abus ou une quelconque fraude dans le chef de l’Utilisateur.

 

23.2.       Si, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur devrait de l'argent à l'Opérateur, ce dernier disposerait du droit de compenser.

24.   Non-validité des Conditions d'utilisations

24.1.       Si l'une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières seront modifiées dans la seule mesure nécessaire pour la(les) rendre applicable(s).

24.2.       Si l'une ou plusieurs dispositions de ces Conditions d'utilisation étaient déclarées nulles et non avenues, les autres articles garderaient toute leur force exécutoire.

25.   Renonciation

Tout défaut ou retard de l'Opérateur dans l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit. De la même manière, l'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêchera pas l'exercice futur de ces droits ou de tout autre droit.

26.   Cession de droits

26.1.       L'Utilisateur ne peut ni attribuer, ni transférer, ni disposer de ses droits et/ou obligations en vertu des Conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.

26.2.       L'Opérateur peut attribuer, transférer, ou disposer de ses droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation à l'égard de toute autre entité légale, dans quelque pays que ce soit, sans recueillir préalablement l'autorisation de l'Utilisateur et sous réserve du contrôle de la CJH.

27.   Données personnelles

27.1.    L’Opérateur utilise les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité qui est disponible en intégralité sur data confidentiality. L’Opérateur se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité à tout moment.

 

27.2.    Par ailleurs, l’Opérateur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir toute information complémentaire qui ne serait pas visée expressément par la politique de confidentialité.  L’Utilisateur sera informé des raisons pour lesquelles ces informations complémentaires sont nécessaires.

 

27.3.    L’Opérateur se réserve de plus le droit, dans certaines circonstances, de divulguer certains détails aux autorités compétentes si la loi, un organe de l'état ou un organisme réglementaire l'exigent. Sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité, ce droit de divulguer des informations personnelles à des autorités ou organismes dont le but est d'enquêter sur le blanchiment d'argent, la fraude et autre activité criminelle s'exercera dans la mesure exigée par la loi.

28.    Droit applicable et juridiction compétente

28.1.    La formation, l'exécution, l'interprétation ou toute autre question liée aux présentes Conditions d'utilisation sont soumises à la loi belge.

28.2.    Les tribunaux de Bruxelles sont compétents mais l'Opérateur se réserve le droit de citer l'Utilisateur devant les juridictions du domicile de l'Utilisateur.

29.   Version originale

En cas de discordance entre la version française, néerlandaise et anglaise, la version française est la version originale et aura la préséance.